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FAQ

Mon entreprise est composée de plus de 10 établissements, est il possible d'importer directement ma liste d'établissements ?

Pour les entreprises de plus de 10 établissements, il est possible de précharger sur la plateforme la liste des établissements de l'entreprise (à la condition que l'entreprise ait déjà été déclarée sur la plateforme). Ce préchargement facilite la saisie lors de la déclaration des établissements.

Pour ce faire vous devez adresser votre demande par mail au support (support.audit-energie@ademe.fr) en joignant un fichier csv respectant le formalisme suivant :

code NAF; numéro SIRET établissement 1; adresse établissement 1; ville établissement 1; code postal établissement 1
code NAF; numéro SIRET établissement 2; adresse établissement 2; ville établissement 2; code postal établissement 2
....

 

Pour la suite du dépôt du dossier d'audit, la procédure classique est à suivre.

Le rapport "global" correspond au document permettant de justifier le périmètre retenu pour cet audit, ainsi que l'éventuelle procédure d'échantillonnage. La réglementation ne précise pas le formalisme de ce document.

Extrait de l'article 5 du décret no 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie :

Art. 5. – L’entreprise transmet au préfet de la région d’implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France :

1° La définition du périmètre retenu en application de l’article 1er ;

La saisie d'une synthèse est obligatoire pour déposer votre dossier si et seulement si vous ne disposez pas d'une certification ISO 50001 qui couvre plus de 65% de la facture énergétique de votre entreprise.
Les informations à saisir au niveau de la synthèse globale sont :

Au niveau des informations relatives à l'entreprise :

  • Montant de la facture énergétique globale de l'entreprise (k€)
  • Effectifs ANNEE N-2,
  • CA, ANNEE N-2,
  • Bilan ANNEE N-2,
  • Effectifs ANNEE N-1,
  • CA ANNEE N-1,
  • Bilan ANNEE N-1

 

Au niveau des conditions de réalisation de l'audit :
case à cocher auditeur interne ou externe ?
si un auditeur externe a réalisé l’audit, il faut renseigner son numéro de qualification et l’organisme (à choir dans une liste) ayant délivré la qualification.
Il est possible d’ajouter plusieurs auditeurs externes.

Au niveau des information générale :
surface totale de l'entreprise (m²)

Nature des activités auditées :
case à cocher : activités auditées bâtiment / industrie / ou transport

Consommations par poste et usage, pour chaque usage :

  • type d'usage (à choisir dans une liste)
  • type d'énergie (à choisir dans une liste)
  • consommation
  • coût

 

Si le transport fait partie des activités auditées, il est nécessaire de décrire la flotte.
Pour chaque catégorie de véhicules :

  • Type de véhicule (choix dans une liste)
  • Nombre de véhicule de cette catégorie

 

Pour chaque préconisation :

  • Nature de la préconisation (à choisir dans une liste)
  • Descriptif de l'action (champ libre)
  • Cout d'investissement
  • Gain en MWh
  • Temps de retour brut (TRB)
  • case à cocher : impact sur le bâti ou sur la qualité architecturale.

 

Le type d'énergie est à choisir dans la liste suivante :

  • Gaz Naturel - MWh PCS
  • Biogaz - MWh PCS
  • Butane / propane - MWh PCS
  • Fioul Lourd - litre
  • Fioul Domestique - litre
  • GPL - tonne
  • Charbon - tonne
  • Coke / houille - tonne
  • Réseau Urbain - MWh
  • Electricité - MWh
  • Bois - MWhPCI
  • Vapeur - tonne
  • gaz industriel - MWh PCS
  • produit pétrolier - tep
  • Combustibles spéciaux - MWh PCI
  • Liqueur noire - tonne
  • Essence - litre
  • gasoil - litre
  • kérosene - tonne
  • Bio GNV - tonne
  • GNV - tonne
  • Emulsions Eau / Gazole - litre
  • B30 - litre
  • Ethanol (mélange 95% Ethanol / 5% Gazole) - litre
  • Autres - tep

Le type d'usage est à choisir dans la liste suivante :

  • production ECS
  • chauffage
  • Cuisson
  • Eclairage
  • Climatisation
  • Production air comprimé
  • Production de froid
  • Production de vapeur
  • Production eau chaude procédé
  • Conditionnement d'ambiance ateliers
  • Ventilation, extraction
  • Pompage
  • Procédés
  • Transport de personnes
  • Transport de marchandises
  • Autres

Le type de véhicule est à choisir dans la liste suivante :

  • Véhicules de catégorie M (véhicules à moteur pour le transport de personnes : voitures particulières, autobus, autocars)
  • Véhicule de catégories L (véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur: cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles, quadricycles)
  • Véhicule de catégories N (véhicules à moteur pour le  transport de marchandises : camionnettes, tracteurs routiers, porteurs)
  • Véhicule de catégories O (véhicules remorqués)
  • Véhicule de catégories T ou C (véhicules agricoles à moteur : tracteurs agricoles ou forestiers)
  • Véhicule de catégories R (véhicules agricoles remorqués)
  • Véhicule de catégories S (machines ou instruments agricoles remorqués)
  • bateaux de transport de marchandises diverses
  • bateaux de transport de personnes
  • bateaux de transport de produits liquides et gazeux
  • bateaux de service
  • Locomotive à turbine à gaz
  • Locomotive diesel
  • Locomotive électrique
  • Locomotive diesel - électrique
  • Locomotive de manœuvre
  • Wagon calorifique
  • Wagon frigorifique
  • Wagon isotherme
  • Rame automotrice
  • Draisine
  • Aéronefs de sport et de loisirs
  • Aéronefs commerciaux
  • Aéronefs de services divers
  • Autres

La nature d'une préconisation est à choisir dans la liste suivante :

  • Intervention sur l'ECS
  • Intervention sur l'éclairage
  • Intervention sur le bâti
  • Intervention sur les installations de chauffage
  • Intervention sur la climatisation
  • Intervention sur la production et ou la distribution d'air comprimé
  • Intervention sur la production et ou la distribution de froid
  • Intervention sur la production et ou la distribution de chaleur
  • Intervention sur la production et ou la distribution de vapeur
  • Intervention sur la production et ou la distribution d'eau chaude procédé
  • Intervention sur la ventilation et ou l'extraction
  • Intervention sur le conditionnement d'ambiance des ateliers
  • Intervention sur le pompage
  • Intervention sur le procédé
  • Modification du mix énergétique (conversion fioul -> gaz, intégration Enr, changement carburant etc.)
  • Intervention sur la gestion de l'énergie (contrat de fourniture, SME, formation, suivi des consommations, sensibilisation, éco conduite, etc...)
  • Intervention sur l’organisation des flux de transport (chargement, optimisation des trajets, changement mode de transport, etc…)
  • Intervention sur les véhicules (renouvellement, pneumatiques, bridage, maintenance, etc…)
  • Autres interventions

Pour les bureaux d'études qui souhaitent déposer pour leur Client, la procédure à suivre est la suivante :
1) Le bureau d'étude créé un compte utilisateur.
2) Votre Client créé un compte utilisateur.
3) Votre Client déclare son entreprise, via le menu "Mes dossiers d'audit" >> "Ajouter une entreprise ou demander l'accès".
4) Votre Client a la possibilité de déléguer la saisie du dossier à n'importe quel utilisateur de la plateforme via "Mes dossiers d'audit" >> "Liste des entreprises accessibles" puis "Mon entreprise" puis "utilisateurs.
Votre Client peut attribuer le rôle "contributeur" au compte utilisateur du bureau d'étude qui a été créé en 1).
5) Le bureau d'étude peut effectuer la saisie et déposer le dossier pour le compte de son Client.